Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Occas"Vente
Maxime PLICHARD EI
SIREN : 107 971 640
10 impasse de la mission, 50200 Coutances
occas.vente.contact@gmail.com
Site : www.occas-vente.com

Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par Occas"Vente sur le site www.occas-vente.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits, Nature et Origine Les produits proposés sont des articles de seconde main et/ou issus de lots de déstockages, de fins de séries ou de liquidations judiciaires de commerces français (Revente / Marché secondaire de l'Union Européenne), toutes catégories, à l'exception des consommables périssables, ainsi que des cartes cadeaux dématérialisées. En raison de cette provenance spécifique, les stocks sont limités et les articles ne font généralement l'objet d'aucun réassort. Certains produits peuvent être vendus sans leur emballage d'origine ou présenter des emballages légèrement altérés, ce qui n'affecte en rien l'usage du produit. Les photographies et les caractéristiques majeures ou défauts éventuels sont systématiquement indiqués sur la fiche descriptive du produit pour refléter au mieux l'état réel des articles.

Article 3 – Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Occas"Vente se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie par le client. Occas"Vente se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de stock ou de paiement frauduleux.

Article 5 – Paiement Le paiement est exigible à la commande. Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments. Occas"Vente ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 6 – Livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Occas"Vente s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. À défaut, le client peut demander la résolution de la vente et son remboursement complet.

Article 7 – Droit de rétractation Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Exception : Les cartes cadeaux activées sont exclues du droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 8 – Cartes cadeaux Les cartes cadeaux sont valables 24 mois à compter de leur date d'achat. Elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent. En cas de perte, Occas"Vente ne pourra être tenu responsable.

Article 9 – Garanties légales Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

- Garantie légale de conformité : Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les articles vendus spécifiquement comme biens d'occasion (seconde main ayant déjà servi), ce délai de présomption est réduit à douze (12) mois. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Eu égard à la nature spécifique des produits issus du marché secondaire (déstockages et liquidations), si la réparation ou le remplacement s'avèrent impossibles en raison d'une rupture définitive des stocks, le Client pourra obtenir le remboursement intégral du produit contre sa restitution, ou conserver le produit et se faire rendre une partie du prix.

- Garantie des vices cachés : Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement contre restitution) ou une réduction du prix. --- ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE — ACCESSIBILITÉ DES GARANTIES • Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. • La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. • Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. • Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. • Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien cause un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. • Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. • Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros. • Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. ---

Article 10 – Données personnelles Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur le site.

Article 11 – Règlement des litiges et Médiation En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client doit s'adresser au service client à l'adresse e-mail : occas.vente.contact@gmail.com. En cas d'échec de la réclamation écrite ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation dont nous relevons : [NOM DE VOTRE MÉDIATEUR], accessible sur le site internet : https://cm2c.net/cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C 49 rue de ponthieu 75008 Paris

Article 12 – Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.